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Sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommes, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation évolue … L’on assiste en effet à un revirement de jurisprudence en matière de licéité et de recevabilité des preuves issues de dispositifs de contrôle de l’activité des salariés. Preuve en est dans un arrêt du 10 novembre 2021 de la Haute Juridiction (n°20-12263).

La chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, dans un arrêt du 8 septembre 2021, que le recours systématique à des heures supplémentaires modifie la durée du travail et constitue donc une modification du contrat de travail subordonnée à l’accord du salarié.

Le comportement violent d’un salarié résultant d’un harcèlement moral ne constitue pas une faute grave Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.

Quel régime appliquer à un règlement intérieur modifié sur injonction de l’inspecteur du travail ?

La loi de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021. Le texte reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)